Greenomy légal
Effective date: 1st of July 2024
Les présentes Conditions générales (« CGV ») régissent les Services fournis par Greenomy SRL (« Greenomy ») conformément au formulaire signé par les Parties, auquel les présentes CGV sont incorporées par référence. Les termes en majuscules sont définis dans la section 16 des présentes CGV.
Les services à fournir par Greenomy au client, le nombre d'utilisateurs et de clients finaux autorisés, le niveau d'assistance, ainsi que le droit d'accéder au (x) portail (s) spécifié (s) dépendent du plan d'abonnement choisi et sont définis dans le formulaire.
The Client acknowledges and agrees that the Services are made available as a software-as-a-service. Accordingly, due to the nature of software-as-a-service, the Client is not subscribing to a fixed set of specifications and functionality or the expectation of any future functionality.
Le Contrat entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra pendant toute la durée du Contrat, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt en vertu du Contrat. Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour la même Durée, sauf résiliation, par l'une ou l'autre des Parties au moins 30 jours avant la fin de la Durée ou autrement spécifié dans le Formulaire.
Greenomy se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la fourniture des Services et conservera toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
Pendant la Durée, Greenomy fournira les Services conformément au Contrat et en faisant preuve du soin et des compétences standard de l'industrie.
Greenomy fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des Services. Greenomy est responsable envers le Client des services fournis par un sous-traitant. Dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, aucun sous-traitant n'aura de responsabilité envers le Client et le Client n'intentera aucune réclamation de quelque manière que ce soit en relation avec le Contrat contre un sous-traitant.
L'accès à la Plateforme est accordé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au Contrat de niveau de service et sous réserve de celui-ci.
Greenomy se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne la fourniture des Services et conservera toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
Le Client doit utiliser les Services et s'assurer que les Utilisateurs et les Clients finaux utilisent les Services, pendant la Durée, conformément au Contrat et dans le respect de toutes les lois applicables.
Le client est responsable de :
i. ensuring it has appropriate infrastructure to access and use the Services;
ii. any breach of the Agreement by a User or End Client;
iii. compliance with all applicable laws and regulations with respect to its activities under the Agreement;
iv. ensuring that no other user or entity but the authorised number of entities pursuant to the Form shall access the Services;
v. ensuring that the Personal Data required to use the Services as well as the Raw Data entered into the Platform is true, accurate and up to date.
L'exécution des Services est en principe conditionnée par le paiement des Frais par le Client, tel que déterminé dans le Formulaire. Les frais sont facturés au début de la période. Sauf indication contraire dans le formulaire, les frais sont dus et payables 30 jours à compter de la date de facturation.
Tous les frais sont facturés et payables en euros et sont hors TVA ou toute autre taxe applicable (qui doit être payée par le client en plus du montant indiqué dans le formulaire). Les frais ne sont ni remboursables ni annulables, sauf indication contraire dans le Contrat.
Si un montant régulièrement dû à Greenomy reste impayé à sa date d'échéance, Greenomy peut, sans autre acte ni formalité, facturer des intérêts de retard au taux légal applicable en Belgique pour les retards de paiement en matière commerciale. Lorsqu'un paiement reste impayé 30 jours après la date d'échéance d'une facture incontestée, Greenomy se réserve le droit de suspendre les Services sans autre acte ni formalité.
When any payment remains outstanding 30 days after the due date of an undisputed invoice, Greenomy reserves the right to suspend the Services without further act or formality.
When any payment remains outstanding 60 days after the due date of an undisputed invoice, Greenomy reserves the right to terminate the Agreement without further act or formality.
The exercise of the above rights by Greenomy is without prejudice to any other right or remedy that Greenomy may have under any provision of the Agreement or the applicable law.
Toute contestation relative à une facture doit être soulevée de bonne foi et adressée à Greenomy (support@greenomy.io) within 30 days following the date of the invoice. Parties commit to resolve the dispute in good faith and in a timely manner.
Greenomy se réserve le droit de modifier les Frais en cas de modification de l'étendue des Services. Dans un tel cas, Greenomy informera le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des Frais révisés. Si le Client n'est pas d'accord avec l'application des Frais révisés, il est autorisé à résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. En outre, les frais seront automatiquement révisés sur une base annuelle en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation belge.Agoria index based on the following formula: Vn=Vo (0.2 + 0.8 Sn/So), where: (i) Vn = invoiced price; (ii) Vo = initial base price at the date of signature of the Agreement; (iii) Sn = Agoria index (national average) for reference labour costs DIGITAL of the month preceding the index date; (iv) So = same Agoria index (national average) for reference labour costs DIGITAL of the month preceding the signature of the Agreement.
Le client accepte d'être contacté pour obtenir des témoignages sur son expérience avec les Services, que Greenomy peut publier en ligne (site Web, plateformes de réseaux sociaux, etc.) et utiliser dans ses supports marketing. En outre, Greenomy peut demander l'autorisation préalable du Client pour afficher le nom et le logo du Client sur son site Web et à des fins de marketing général. Cette autorisation ne peut être refusée sans raison valable. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment en adressant une demande par e-mail à
In addition, Greenomy may request Client’s prior authorisation to display Client’s name and logo on its Website and for general marketing purposes. This authorisation cannot be unreasonably withheld. The Client may revoke this authorisation at any time by email request to marketing@greenomy.io.
Les Services permettent au Client et aux Clients finaux, selon le cas, de télécharger, de soumettre, de stocker, d'envoyer et, selon le cas, d'accéder aux données brutes d'autres clients ou clients finaux via la Plateforme.
The Client and End Client retain the ownership of such Raw Data. When submitting Raw Data on the Product(s) for the purpose of generating the Output, the Client and End Client, as the case may be, warrants and represents that it is either the owner of the Raw Data or holds a valid permission to use and submit such Raw Data from its owner.
The Client and End Client, as the case may be, grants to Greenomy a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to host, copy, use, display, transmit, analyse, and model Raw Data as appropriate for Greenomy to provide and ensure proper operation of the Services to the Client and End Client, as the case may be.
Les résultats sont les données annuelles qui sont calculées via la plate-forme sur la base des données brutes et qui sont destinées à être divulguées dans le cadre de l'exercice de sélection des normes de finance durable par le biais de rapports de divulgation standard officiels.
Le Client comprend et accepte que Greenomy crée des données agrégées à des fins d'analyse comparative à partir des données brutes et des sorties qu'il reçoit et à partir de l'utilisation, des performances et du fonctionnement de la Plateforme. Ces ensembles de données ne permettent pas (directement ou par déduction) de réidentifier une personne en tant que source de ces données. Pendant et après la Durée, Greenomy peut utiliser, reproduire, vendre, partager, transférer ou exploiter les données agrégées de quelque manière que ce soit, sans aucune restriction, à sa seule discrétion. En outre, le client comprend que les partenaires de Greenomy peuvent collecter des données agrégées à partir des données brutes et des sorties auxquelles ils ont eu accès conformément à la section 6.4. ci-dessous. Pendant et après la Durée, ces partenaires peuvent être autorisés par Greenomy à utiliser, reproduire, vendre, partager, transférer ou exploiter de toute autre manière les Données agrégées à leur seule discrétion et sans restriction.
For the avoidance of doubt, Section 6.3.1 does not apply to the Impact Scoring Platform which is subject to specific provisions in Annex 1.
Greenomy peut collecter et utiliser des données brutes et des documents entièrement anonymisés provenant des clients et du client final dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur globale sur la Plateforme, de développer de nouvelles fonctionnalités et d'améliorer la qualité des Services en général, étant entendu que cette utilisation ne doit être qu'interne.
Le Client garantit et déclare qu'il est autorisé à accorder les droits d'utilisation détaillés à la Section 6.4 et que cette attribution de droits ne viole pas la loi applicable ni ne porte atteinte aux droits de tiers. Le Client est informé que Greenomy a le droit illimité d'utiliser et de mettre à la disposition des clients et partenaires actuels et futurs de Greenomy :
- les résultats relatifs au client ou aux clients finaux, sous réserve soit (a) d'une autorisation générale du client ou du client final lors de la soumission du rapport, soit, si cette autorisation générale n'est pas refusée par le client ou le client final, (b) d'une autorisation spécifique demandée par tout partenaire ou client de Greenomy via la Plateforme.
ii. the Raw Data pertaining to the Client or End Clients.
In the event that the Client decides not share its Output and/or Raw Data, the Client acknowledges that Greenomy clients may still request access to such information. The Client retains the discretion to accept or decline such requests through the request management system on the Platform.
In the event that the Client chooses to share its Output and/or Raw Data within the Greenomy Platform, the Client hereby grants Greenomy and its partners an unrestricted license to use such information. The Client may withdraw this licence at any moment, via the sharing options provided on the Platform, at which moment Greenomy will ensure Output or Raw Data is no longer accessible to Greenomy clients and partners.
The Client warrants and represents that it is authorised to grant the usage rights detailed in Section 6.4, if applicable, and that such grant of rights neither violates applicable law nor infringes the rights of third parties.
Le Client est conscient que les données brutes et les résultats tels que définis dans la présente Section 6 et les droits détaillés ci-dessus n'incluent pas les données provenant de fournisseurs de données tiers auxquels le Client peut choisir d'accéder sur la Plateforme en achetant des licences de données directement auprès de ce fournisseur de données tiers. L'accès aux données de fournisseurs tiers par le Client ne fait pas partie du Contrat et est régi exclusivement entre les fournisseurs de données tiers et le Client.
Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, Greenomy se réserve tous ses droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à la Plateforme, y compris tous leurs droits de propriété intellectuelle connexes. Toute Personnalisation, selon le cas, demandée par le Client ou le Client final sera incorporée aux Services et aux Droits de propriété intellectuelle de Greenomy. Greenomy accorde au Client, à ses utilisateurs et à ses clients finaux, pour la durée, un droit révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence, mondial et non exclusif d'utiliser les Services conformément au Contrat.
Greenomy grants the Client, its Users and End Clients, for the Term, a revocable, non-transferable, non sublicensable, worldwide, non-exclusive right to use the Services in accordance with the Agreement.
Nothing contained in the Agreement shall be construed as granting any licence or right to make commercial use of any Intellectual Property of Greenomy.
Le Client doit s'assurer que ni lui, ni un Utilisateur ou un Client final ne pourront, directement ou indirectement, sans le consentement écrit exprès préalable de Greenomy :
i. modify, translate or adapt the Platform for any purpose nor arrange or create derivative works based on the Platform;
ii. decompile, reverse-engineer or disassemble the Platform or any part of it or otherwise attempt to discover the source code, underlying structure or algorithms relevant to the Platform;
iii. copy any of the components of the Platform (including any software associated to it) in any way to create a software that is functionally equivalent to the Platform or any part thereof;
iv. transfer, dispose of, grant as a right to access, lease, or distribute any of the components of the Platform (including any software associated to it) or documentation in any way to third parties;
v. merge or integrate the Platform or any component thereof into any other programs without an express prior written agreement with Greenomy detailing the limits, conditions and compensation of such integration;
vi. remove, obscure, or alter proprietary rights notices of Greenomy or its licensors (including trademarks and copyrights notices) which may be affixed to or contained within the Platform.
vii. provide access to the Services to an individual associated with a Greenomy Competitor;
viii. extract information from the Services in furtherance of competing with Greenomy.
Chaque partie (la « partie destinataire ») gardera les informations confidentielles de l'autre partie (le « divulgateur ») secrètes et ne divulguera aucune partie de ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable du divulgateur, intentionnellement ou non. La partie destinataire ne doit pas (sans le consentement écrit préalable du divulgateur) utiliser les informations confidentielles, sauf dans le but exclusif de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'accord ou de bénéficier de ses droits en vertu de l'accord. Nonobstant ce qui précède, la divulgation d'informations confidentielles à des tiers est autorisée lorsque la loi l'exige ou sur accord préalable entre les parties (c'est-à-dire le divulgateur et la partie destinataire). Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît et accepte que la plate-forme affiche sur ses Portails : la dénomination sociale des clients et des clients finaux qui s'inscrivent sur le portail de l'entreprise, afin d'éviter que ces clients ou clients finaux ne reçoivent de nombreuses invitations à rejoindre la Plateforme par d'autres clients ou partenaires.
Notwithstanding the foregoing, disclosure of Confidential Information to third parties is allowed when legally required or when agreed upon between the Parties (i.e., the Discloser and the Receiving Party) in advance.
The Client and End Client acknowledges and accepts that Greenomy may display on the search bar tool of its Platform the corporate name of clients and end clients that are registered on the Company Portal to financial institutions pursuant to Section 4.5.
Greenomy indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation et frais de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables), faits contre le Client et résultant de ou liés à l'utilisation des Services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à condition que (i) Greenomy soit rapidement informée d'une telle réclamation ; (ii) Greenomy soit seule habilitée à défendre une telle réclamation réclamation ; et (iii) le Client apporte toute la coopération raisonnable à Greenomy pour la défendre Réclamation. Pour la défense ou le règlement de toute réclamation en vertu de la Section 9.2, Greenomy peut, à ses propres frais et à sa seule discrétion (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; (ii) remplacer ou modifier tout élément des Services afin qu'il ne soit pas contrefaisant, à condition qu'il n'y ait pas de dégradation matérielle des fonctionnalités des Services ; ou (iii) résilier le Contrat avec effet immédiat sans aucune responsabilité supplémentaire, payer des dommages et intérêts forfaitaires ou autres frais supplémentaires au Client à la suite d'une telle résiliation, sauf pour ce qui est de la fourniture d'une remboursement de tous les frais prépayés relatifs à la période suivant la résiliation. Greenomy ne sera en aucun cas responsable de toute réclamation dans la mesure où la violation présumée est basée sur (i) toute modification des Services par les clients, les utilisateurs ou les clients finaux ; (ii) toute utilisation des Services contraire au Contrat ; ou (iii) la poursuite de l'utilisation des Services par le Client après notification de l'infraction présumée ou réelle par Greenomy ou toute autorité compétente.
In the defence or settlement of any claim under Section 9.1, Greenomy may at its own cost and in its own discretion (i) procure the right for the Client to continue to use the Services; (ii) replace or modify any element of the Services so they become non-infringing, provided there is no material degradation in the functionality of the Services; or (iii) terminate the Agreement with immediate effect without any additional liability pay liquidated damages or other additional costs to the Client arising from such termination, save for providing a pro-rated refund of any prepaid Fees which relate to the period after termination.
In no event shall Greenomy be liable for any claim to the extent that the alleged infringement is based on (i) any modification of the Services by Clients or Users or End Clients; (ii) any use of the Services contrary to the Agreement; or (iii) the Client’s continued use of the Services after notice of the alleged or actual infringement from Greenomy or any appropriate authority.
Aucune disposition du Contrat n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ou d'une fausse déclaration frauduleuse, d'une faute intentionnelle ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
In no event shall Greenomy be liable to the Client or any third party for losses, damages, liabilities, claims and expenses of whatever kind (including without limitation reasonable attorneys’ fees) arising out of (i) the improper use or misuse of the Services by the Client, its End Clients, or its Users, (ii) misappropriation or unauthorised use of Raw Data or Output by the Client, End Clients, or its Users, (iii) breach of any representations, warranties, and covenants by the Client, End Clients, or its Users, or (iv) any unlawful, fraudulent, harassing, libellous, or obscene content provided by its Users to the Platform.
Sauf en ce qui concerne toute responsabilité découlant du paragraphe ci-dessus, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale d'aucune des Parties, qu'elle soit délictuelle, fausse déclaration ou autre en vertu du Contrat ne dépassera pas le total des Frais payés à Greenomy au cours de la période de 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Greenomy ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage indirect de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'activité ou la perte ou la corruption de données), découlant du présent Contrat ou s'y rapportant.
Sauf disposition expresse et spécifique du présent Contrat, toutes les garanties, déclarations, conditions et toutes autres conditions de quelque nature que ce soit implicites par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclues du présent Contrat. Le Client est notamment informé que Greenomy ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie :
i. as to the accuracy, reliability, timeliness or completeness of the reports generated or of the Output. Any downloading, reliance on or use of such content by the Client or any third party will be at their own risk;
ii. that the Services will be uninterrupted or error-free, or defects will be corrected or that the Platform is free of viruses or other harmful components;
iii. as to any results from the use of the Services and shall only be held to an obligation to use best endeavours; that Raw Data, or the use thereof, will not infringe rights of third parties.
Aucune des parties n'est responsable des retards de livraison ou d'exécution dus à l'intervention d'un cas de force majeure. La partie affectée par l'événement de force majeure informera immédiatement l'autre partie de la survenance d'une telle circonstance et fera de son mieux pour trouver un remède approprié ou une autre source pour surmonter ledit événement de force majeure. L'exécution de l'obligation de la Partie touchée par un cas de force majeure sera excusée pendant la durée de cette circonstance et la période d'exécution sera prolongée d'une période équivalente. À la cessation de l'événement de force majeure, la partie affectée prendra toutes les mesures raisonnables pour reprendre le respect de ses obligations. Toutefois, si un cas de force majeure dure plus de 90 jours, l'une des parties peut résilier le contrat en adressant un préavis de résiliation à l'autre partie avec effet immédiat. Un cas de force majeure ne porte pas atteinte à l'obligation de payer tous les frais applicables.
The Party affected by the Force Majeure Event shall immediately inform the other Party of the occurrence of such circumstance and use its best efforts to find a suitable remedy or alternative source to overcome said Force Majeure Event. The performance of the obligation of the Party affected by a Force Majeure Event shall be excused for the duration of such circumstance and the period of the performance shall be extended for an equivalent period.
Upon cessation of the Force Majeure Event, the affected Party shall take all reasonable actions to resume compliance with its obligations. However, if a Force Majeure Event lasts more than 90 days, either Party may terminate the Agreement by giving a termination notice to the other Party with immediate effect. A Force Majeure Event is without prejudice to the obligation to pay all applicable Fees.
Greenomy peut, à tout moment, sans intervention judiciaire préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier immédiatement le Contrat et/ou tout Formulaire et demander le paiement des Frais dus : Si le Client est en liquidation, en faillite, en insolvabilité ou conclut un accord volontaire avec ses créanciers ; En cas de manquement matériel du Client (i) irrémédiable ou (ii) susceptible d'être réparé mais non réparé dans les 30 jours suivant la mise en demeure écrite par lettre recommandée précisant la nature du matériel En outre, Greenomy peut à tout moment suspendre les Services et/ou résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 5 jours, en cas de suspicion raisonnable de fraude du Client ou de risque d'utilisation inappropriée, négligente, illicite, illégale ou frauduleuse des Services. Aucun frais ne sera remboursé par Greenomy en cas de résiliation légitime du Contrat par Greenomy à l'encontre du Client.
i. If, the Client goes into liquidation, bankruptcy, insolvency or enters into a voluntary arrangement with its creditors;
ii. In case of material breach by the Client (i) which is irremediable or (ii) which is capable of being cured but is not remedied within 30 days after the written notice of default by registered letter specifying the nature of the material breach.
In addition, Greenomy may at any time suspend the Services, and/or terminate the Agreement upon 5 days prior written notice, in case of reasonable suspicion of Client’s and/or End Client’s, as the case may be, fraud or of a risk of improper, negligent, illicit, unlawful or fraudulent use of the Services.
No Fees will be reimbursed by Greenomy in case of rightful termination for cause of the Agreement by Greenomy against the Client.
Le Client peut, à tout moment, sans intervention judiciaire préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier immédiatement le Contrat en cas de manquement matériel de Greenomy (i) irrémédiable ou (ii) susceptible d'être réparé mais non réparable dans les 30 jours suivant la mise en demeure écrite par lettre recommandée en précisant la nature du manquement matériel. En cas de résiliation justifiée pour un motif valable pour le client, celui-ci a droit à une pro-rata refund of the Fees related to the period after termination until the end of the Term.
À la fin de l'utilisation de la Plateforme et des Services, le présent Contrat, y compris tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, sera résilié. Toutes les dispositions du présent Contrat qui sont destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat survivront à cette résiliation ou expiration. À la demande du Client ou du Client final faite après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, Greenomy mettra les données brutes à la disposition du Client et/ou du Client final, selon le cas.
All provisions of this Agreement that are intended by their nature to survive the expiration or termination of this Agreement shall survive any such termination or expiration.
Upon request by the Client or End Client made following the expiration or termination of this Agreement, Greenomy will make the Raw Data available to the Client and/or End Client, as applicable free of charge in industry format.
Tout traitement des données personnelles par Greenomy sera effectué conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (ci-après « RGPD ») ainsi qu'à la politique de confidentialité de Greenomy, qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://www.greenomy.io/legals/privacy-policy.
Greenomy se réserve le droit de réviser unilatéralement les CGV de temps à autre. Les révisions ou mises à jour mineures seront simplement publiées sur le site Web. Les modifications matérielles feront l'objet d'une notification par Greenomy au Client par un avis sur le site Web, un avis sur la Plateforme, un e-mail ou toute autre forme de communication. Les modifications s'appliqueront 14 jours après leur publication ou leur notification, selon le cas. Si le Client n'accepte pas les modifications, il a le droit de cesser d'utiliser les Services sans frais dans les 14 jours suivant la publication des nouvelles conditions générales, ou leur notification le cas échéant. Dans ce cas, le Client aura droit à une pro-rata refund of the already paid Fee.
The Client understands and agrees that its continued use of the Services 14 days following the publication, or notification when applicable, of any changes to the GTCs, constitutes acceptance of those changes. In no event shall the continued use of the Services by the Client be construed as continued under the former terms of the GTCs.
Le Client ne doit céder ni transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de Greenomy. Greenomy peut céder le présent Contrat à toute filiale directe ou indirecte, ou à tout autre tiers sans le consentement préalable du Client.
Aucun manquement d'une Partie à exercer, ni aucun retard dans l'exercice par cette Partie, d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes ne constituera une renonciation à un droit ou à un recours en vertu des présentes, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera tout exercice ultérieur ou autre de tout autre droit ou recours. Les droits et recours de Greenomy fournis dans les présentes sont cumulatifs et n'excluent pas les droits ou recours prévus par les lois applicables.
Si, à tout moment, une disposition du Contrat est déclarée invalide et inapplicable, dans toute la mesure permise par les lois applicables :
i. The other provisions of the Agreement shall remain in full force and effect and the relevant other sections shall be interpreted in line with the intention of the Parties (as reasonably possible); and
ii. The Parties shall negotiate in good faith, replacement or substitutive provisions which are legally valid, binding and enforceable. The meaning of such replacement clauses shall, to the extent reasonably feasible, remain close to the original intention of the Parties when entering into the Agreement.
En cas de divergence dans le Contrat, l'ordre ou la priorité suivants s'appliqueront :
1. the Form, any annex or addendum;
2. the SLA;
3. the GTCs; andt
4. he statement of work as applicable.
Le présent Contrat doit être interprété conformément au droit belge et régi par celui-ci. Les litiges liés aux présentes Conditions seront réglés par les tribunaux francophones de Bruxelles, en Belgique.
As reasonably requested by Client or as requested by Client’s auditors, Greenomy shall cooperate with Client and its external auditors to facilitate the auditing of the Client’s Output. Greenomy may charge Client a reasonable fee as compensation for its support in such an audit.
Tout terme en majuscule utilisé ici aura la signification qui lui est attribuée dans la présente section.
Effective date: 1st of January 2025
The Impact Scoring Platform-specific provisions below only apply to Users of the Impact Scoring Platform, and replace the equivalent provision in the GTCs.
The End Client understands and accepts that Greenomy may create Aggregated Data for benchmarking purposes from the Raw Data and Output it receives and from the use, performance and operation on the Impact Scoring Platform. These data sets do not allow (directly or by inference) the re-identification of any data subject as the source of such data. During and after the Term, Greenomy may use, reproduce, sell, share, transfer or otherwise exploit the Aggregated Data in any way, without any restriction, in its sole discretion.
Before submitting the Raw Data on the Impact Scoring Platform, the End Client shall receive a formal notification indicating that both the Raw Data and the Output will be shared on the Impact Scoring Platform upon submission. Consequently, this information will be accessible to Clients who have a legitimate business interest in accessing the Raw Data and Output (e.g., current or prospective investors, lenders or corporate clients of the Client) for ESG screening purposes. By proceeding with the submission, the End Client hereby grants Greenomy and these Clients on the Impact Scoring Platform an unrestricted license to access and use such information.
Any such Client accessing the Raw Data and Output of the End Client represents and warrants that it has a legitimate business interest in doing so and will use the information solely for ESG screening purposes.
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation par le client final des services proposés par Greenomy SRL, 54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique (»Greenomy”). The purpose of these Terms of Use is to inform End Client of Greenomy’s rights and obligations towards every User of the Platform and the limits of End Client’s rights in connection with the use of the Platform.
L'utilisation de la plateforme est soumise à l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le client final. Le Client final reconnaît qu'il est autorisé par une Entité à utiliser les Services et qu'il a lu, compris et accepte d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si ce n'est pas ou plus le cas, le Client final doit s'abstenir d'ouvrir un Compte utilisateur ou cesser immédiatement d'utiliser les Services et annuler le compte du Client final. Si une personne physique accepte les présentes conditions d'utilisation au nom d'une entreprise ou d'une entité juridique, le client final garantit que cette personne est habilitée à le faire.
Greenomy se réserve le droit de mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps à autre, à sa seule discrétion, en fournissant un préavis de 14 jours, soit par avis sur le site Web, soit par courrier électronique, soit par toute autre forme de communication. Si le client final n'est pas d'accord avec les modifications, il doit cesser d'utiliser les Services et annuler son abonnement dans les 14 jours suivant cette notification. Le Client final comprend et accepte que son utilisation continue des Services au-delà de ces 14 jours constitue une acceptation de ces modifications.
Sous réserve des termes, limites et conditions selon lesquels le Client final est autorisé par Greenomy ou l'Entité à utiliser la Plateforme, le Client final se voit accorder un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser à des fins commerciales légales uniquement. Chaque compte utilisateur est connecté à un client final et ne peut être utilisé que par son utilisateur désigné. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses informations de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de la mise à jour et de l'exhaustivité de ces informations. Chaque client final peut gérer ses comptes utilisateurs à partir d'un compte administrateur. Le client final est responsable des activités menées dans le cadre de ses comptes utilisateurs.
Le client final doit (i) se conformer à tout moment aux présentes conditions d'utilisation, à toute documentation relative à la plate-forme et à toutes les lois et réglementations applicables, (ii) être responsable de la légalité et de l'exactitude des données fournies par le client final en relation avec la plate-forme, (iii) informer rapidement l'entité si le client final découvre une faille de sécurité ou une utilisation non autorisée d'un compte utilisateur ou de données de connexion et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de la plate-forme, (iv) mettre en œuvre des procédures et des points de contrôle suffisants pour satisfaire les exigences du client final des exigences particulières en matière de protection antivirus et de précision des données d'entrée et de sortie, ainsi que pour le maintien d'un moyen externe à la Plateforme pour toute reconstruction des données perdues.
Le Client final ne doit pas et doit s'assurer que ses Utilisateurs ne doivent pas : (a) accorder l'accès à la Plateforme à toute personne autre que ses Utilisateurs, ou utiliser la Plateforme au profit de quiconque autre que le Client final, sauf autorisation expresse de Greenomy ; (b) modifier, modifier, copier, divulguer ou améliorer la Plateforme ou créer des œuvres dérivées basées sur une partie de la Plateforme, sauf autorisation expresse dans les Conditions d'utilisation ; (c) décompiler, rétroconcevoir ou désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source sous-jacent structure ou algorithmes de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci, sauf dans la mesure permise par la loi ; (d) interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement de la Plateforme, ou tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ; (e) sous-licencier, vendre, louer, revendre, prêter ou distribuer la Plateforme, ou toute partie de celle-ci ; (f) utiliser la Plateforme à des fins illégales ; (g) accéder à la Plateforme afin de contrôler sa disponibilité, performances ou fonctionnalités, ou à toute autre fin d'analyse comparative ou de concurrence ; (h) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété ( (y compris les mentions relatives aux droits d'auteur et aux marques commerciales) de Greenomy ou de ses concédants de licence sur les Services ou sur toute copie de ceux-ci.
Le client final accepte d'être contacté pour obtenir des témoignages sur son expérience avec la Plateforme, que Greenomy peut publier en ligne (site Web, plateformes de réseaux sociaux, etc.) et utiliser dans ses supports marketing.
En outre, Greenomy peut demander l'autorisation du client final pour afficher le nom et le logo du client final sur son site Web et à des fins de marketing général. Cette autorisation ne peut être refusée sans raison valable. Le client final peut révoquer cette autorisation à tout moment en envoyant une demande par e-mail à marketing@greenomy.io.
Les Services permettent au Client final de télécharger, de soumettre, de stocker, d'envoyer et, le cas échéant, d'accéder à des données brutes provenant d'autres clients ou clients finaux utilisant la Plateforme.
The End Client retains the ownership of such Raw Data. When submitting Raw Data on the Platform for the purpose of generation of the Output, the End Client warrants and represents that it is either the owner of the Raw Data or holds a valid permission to use and submit such Raw Data from its owner.
The End Client grants to Greenomy a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to host, copy, use, display, transmit, analyse, and model Raw Data as appropriate for Greenomy to provide and ensure proper operation of the Services to the End Client, as the case may be.
Les résultats sont les données annuelles qui sont calculées via la plate-forme sur la base des données brutes et qui sont destinées à être divulguées dans le cadre de l'exercice de sélection des normes de finance durable par le biais de rapports de divulgation standard officiels.
Le client final comprend et accepte que Greenomy crée des données agrégées à des fins d'analyse comparative à partir des données brutes et des sorties qu'il reçoit et à partir de l'utilisation, des performances et du fonctionnement de la Plateforme. Ces ensembles de données ne permettent pas (directement ou par déduction) de réidentifier une personne en tant que source de ces données. Pendant et après la Durée, Greenomy peut utiliser, reproduire, vendre, partager, transférer ou exploiter les données agrégées de quelque manière que ce soit, sans aucune restriction, à sa seule discrétion. En outre, le client final comprend que les partenaires de Greenomy peuvent collecter des données agrégées à partir des données brutes et des sorties auxquelles ils ont eu accès conformément à la section 4.5. ci-dessous. Pendant et après la Durée, ces partenaires peuvent être autorisés par Greenomy à utiliser, reproduire, vendre, partager, transférer ou exploiter de toute autre manière les Données agrégées à leur seule discrétion et sans restriction.
Greenomy peut collecter et utiliser des données brutes et des documents entièrement anonymisés provenant du client final dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur globale sur la Plateforme, de développer de nouvelles fonctionnalités et d'améliorer la qualité des Services en général, étant entendu que cette utilisation ne doit être qu'interne.
Le client final garantit et déclare qu'il est autorisé à accorder les droits d'utilisation détaillés dans la section 4.5 et que cette attribution de droits ne viole pas la loi applicable ni ne porte atteinte aux droits de tiers.
i. the Output pertaining to the End Client.
ii. the Raw Data pertaining to the End Client.
In the event that the End Client decides not share its Output and/or Raw Data, the End Client acknowledges that Greenomy clients may still request access to such information. The Client retains the discretion to accept or decline such requests through the request management system on the Platform.In the event that the End Client chooses to share its Output and/or Raw Data within the Greenomy Platform, the End Client hereby grants Greenomy and its partners an unrestricted license to use such information. The End Client may withdraw this licence at any moment, via the sharing options provided on the Platform, at which moment Greenomy will ensure Output or Raw Data is no longer accessible to Greenomy clients and partners.The End Client warrants and represents that it is authorised to grant the usage rights detailed in Section 4.5, if applicable, and that such grant of rights neither violates applicable law nor infringes the rights of third parties.
Le client final est conscient que les données brutes et les résultats tels que définis dans cette section 4 et les droits détaillés ci-dessus n'incluent pas les données provenant de fournisseurs de données tiers auxquels le client final peut choisir d'accéder à la plate-forme en achetant des licences de données directement auprès de ce fournisseur de données tiers. L'accès aux données de fournisseurs tiers par le client final ne fait pas partie du contrat et est régi exclusivement entre les fournisseurs de données tiers et les clients finaux.
Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, Greenomy se réserve tous ses droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à la Plateforme, y compris tous leurs droits de propriété intellectuelle connexes. Toute personnalisation, le cas échéant, demandée par le Client final sera incorporée aux Services et à la Plateforme et aux droits de propriété intellectuelle de Greenomy. Aucune disposition des Conditions d'utilisation ne doit être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation commerciale de toute propriété intellectuelle de Greenomy.
Chaque partie (la « partie destinataire ») gardera les informations confidentielles de l'autre partie (le « divulgateur ») secrètes et ne divulguera aucune partie de ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable du divulgateur, intentionnellement ou non. La partie destinataire ne doit pas (sans le consentement écrit préalable du divulgateur) utiliser les informations confidentielles, sauf dans le but exclusif de s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat ou de bénéficier de ses droits en vertu du Contrat.
La divulgation d'informations confidentielles à des tiers est autorisée lorsque la loi l'exige ou lorsque cela a été convenu à l'avance entre les parties, comme les divulgations convenues prévues à la section 4.5 à titre d'exemple. Le client final reconnaît et accepte que Greenomy affiche sur ses portails la dénomination sociale des clients et des clients finaux enregistrés sur le portail de l'entreprise, dans le but d'éviter que ces clients ou clients finaux ne reçoivent de nombreuses invitations à rejoindre la Plateforme par d'autres clients ou partenaires. Le Client final est conscient que s'il est invité à rejoindre la Plateforme par une Entité, Greenomy demandera au Client final de partager, lors de son inscription sur la Plateforme, l'Entité émettrice de l'invitation. Ces informations ne seront partagées qu'avec l'Entité concernée (ou les Entités si plusieurs Entités font partie du même projet pilote).
The End Client acknowledges and accepts that Greenomy may display on the search bar tool of its Platform the corporate name of clients and End Clients that are registered on the Company Portal to financial institutions pursuant to Section 4.5 .
The End Client is aware that if it is invited to join the Platform by an Entity, Greenomy will require the End Client to share, when registering on the Platform, the Entity issuing the invitation. Such information shall not be shared other than to the concerned Entity.
Greenomy déclare et garantit qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fourniture des Services et, à ce titre, qu'elle a acquis ou a conclu des accords, des cessions de droits ou des licences avec des tiers susceptibles de détenir des droits sur tout ou partie des éléments composant la Plateforme pour que le Client final puisse utiliser cette dernière. Greenomy déclare et garantit qu'elle maintient le niveau standard de l'industrie en matière de garanties administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les informations fournies par le client final contre la destruction, la perte, l'altération, l'accès, la divulgation ou l'utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés.
Le site Web, les services et les applications sous-jacentes, leur contenu et tous les services ou éléments obtenus via le site Web sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Greenomy décline toutes déclarations, garanties et conditions de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, légales ou autres, y compris toute garantie et condition de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Greenomy ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, l'actualité ou l'exhaustivité des rapports générés par la Plateforme ou des résultats accessibles via la Plateforme. Le téléchargement, la confiance ou l'utilisation de ce contenu par le client final ou un tiers se feront à ses propres risques. Greenomy ne garantit pas de fournir un quelconque type d'assurance externe concernant les rapports qui pourraient être requis en vertu de la législation applicable et des normes de finance durable.
Le Client final doit indemniser Greenomy et dégager Greenomy de toute responsabilité contre toute réclamation intentée contre Greenomy dans la mesure où cette réclamation est basée sur ou découle (i) d'une utilisation non autorisée ou illégale de la Plateforme par le Client final, (ii) du non-respect ou de la violation des présentes Conditions d'utilisation, (iii) de l'utilisation non autorisée de la Plateforme par toute autre personne utilisant le compte du Client final.
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des services associés, le Client final est conscient que Greenomy demandera à ses Utilisateurs de partager certaines données personnelles limitées. Ce traitement des données personnelles par Greenomy sera effectué conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (ci-après « RGPD ») ainsi qu'à la politique de confidentialité de Greenomy, qui peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://greenomy.io/privacy-policy.
En cas de violation des présentes Conditions d'utilisation du fait de l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ou le Client final, Greenomy se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension (immédiate) du Client final ou de l'un de ses Comptes utilisateur, la suspension ou la résiliation des Services et l'introduction d'un recours judiciaire.
À l'expiration du droit du client final d'accéder à la plateforme, quelle qu'en soit la raison (par exemple, fin du projet pilote), tous les comptes utilisateurs seront désactivés, rendant la plate-forme indisponible et toutes les données qu'elle contient inaccessibles.
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme dissociée des Conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la disposition illégale, invalide ou inapplicable sera modifiée pour se rapprocher le plus possible de l'intention du terme initial.
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme dissociée des Conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la disposition illégale, invalide ou inapplicable sera modifiée pour se rapprocher le plus possible de l'intention du terme initial.
Le Client final ne peut céder ni transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à un tiers.
Tous les termes en majuscules dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans cette section. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans cette section auront le sens qui leur est attribué dans le Termes et conditions générales.
»Entité» désigne (i) l'institution financière autorisée par Greenomy à inviter le Client final à s'inscrire sur le Portail Entreprise de la Plateforme, ou (ii) le partenaire Greenomy autorisé par Greenomy à revendre des abonnements à la Plateforme au Client final. Dans les deux cas, Greenomy n'est pas en relation contractuelle directe avec les Clients finaux qui utilisent la Plateforme, le cas échéant. »
b. Client final» désigne (i) la société invitée par l'Entité à s'inscrire sur le Portail des entreprises de la Plateforme, ou (ii) la société qui achète un abonnement à la Plateforme auprès d'une Entité qui revend des abonnements à la Plateforme, le cas échéant.
»Terme» désigne la période pendant laquelle le Client final est autorisé à utiliser la Plateforme.
»Pilote» désigne l'abonnement de courte durée à la Plateforme par une Entité dans le but d'évaluer l'adéquation de la Plateforme et des Services de Greenomy.
»Utilisateur» désigne tout employé, contractant, agent ou représentant des clients et clients finaux de Greenomy à qui des informations d'identification ont été accordées pour accéder et utiliser les Services.
»Compte utilisateur» désigne un compte individuel attribué aux Utilisateurs par le Client final, protégé par un mot de passe unique et permettant d'accéder à la Plateforme et d'effectuer des actions sur celle-ci.
Effective date: 1st of January 2025
The Impact Scoring Platform-specific provisions below only apply to Users of the Impact Scoring Platform, and replace the equivalent provision in the Terms of Use.
The End Client understands and accepts that Greenomy may create Aggregated Data for benchmarking purposes from the Raw Data and Output it receives and from the use, performance and operation on the Impact Scoring Platform. These data sets do not allow (directly or by inference) the re-identification of any data subject as the source of such data. During and after the Term, Greenomy may use, reproduce, sell, share, transfer or otherwise exploit the Aggregated Data in any way, without any restriction, in its sole discretion.
Before submitting the Raw Data on the Impact Scoring Platform, the End Client shall receive a formal notification indicating that both the Raw Data and the Output will be shared on the Impact Scoring Platform upon submission. Consequently, this information will be accessible to Entities who have a legitimate business interest in accessing the Raw Data and Output (e.g., current or prospective investors, lenders or corporate clients of the Client) for ESG screening purposes. By proceeding with the submission, the End Client hereby grants Greenomy and these Entities on the Impact Scoring Platform an unrestricted license to access and use such information.
Any Entity accessing the Raw Data and Output of End Clients represents and warrants that it has a legitimate business interest in doing so and will use the information solely for ESG screening purposes.
Les présentes Conditions supplémentaires régissent l'utilisation des produits Generative AI dans nos Services et sont intégrées par référence dans les Conditions d'utilisation de Greenomy (»General Terms”). Together, these documents are referred to as the “Terms”.
Any capitalised term not defined here has the same meaning as defined in the General Terms.
Le client final est responsable de toute entrée qu'il télécharge ou saisit d'une autre manière dans les produits Generative AI et déclare à Greenomy qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser l'entrée avec les produits Generative AI.
In addition to the “Use Restrictions” in the General Terms, the End Client will ensure that End Client and its Users will not:
1. Use the Services to create, train, test or otherwise improve any machine learning algorithms or artificial intelligence systems;
2. Remove or alter any content credentials that may be generated with the Generated Output, or otherwise mislead any person that the Generated Output from the Services was solely human generated;
3. Provide any personally identifiable information, including names, addresses, phone numbers, email addresses, or birth dates for processing via Generative AI Products, unless the End-Client complies with all data protection and privacy laws and regulations applicable to the personal information, including providing privacy notices and obtaining consent, where required;
4. Attempt to bypass the protective measures to block harmful content.
Greenomy reserves the right to automatically block the End-Client’s Input, at its sole discretion, if Greenomy believes it violates the rights of a third party, applicable law, or the Terms.
Greenomy reconnaît et respecte la sensibilité des données fournies par le client final. Toute entrée fournie par le client final sera traitée de manière strictement confidentielle et ne sera en aucun cas utilisée dans le but de former des produits d'IA générative. Dans le seul but d'améliorer la qualité des services, Greenomy peut utiliser l'entrée exclusivement pour la validation et la redéfinition des formulations de questions, dans le but d'améliorer la précision et l'efficacité du résultat généré.
Le client final conserve la propriété de l'entrée.
Entre le client final et Greenomy, Greenomy ne revendique aucun droit de propriété sur le produit généré, à condition que le produit généré ne contienne aucune propriété intellectuelle préexistante de Greenomy.
L'utilisateur peut accéder à l'historique des discussions ou à une conversation spécifique et les supprimer en cliquant sur les trois points dans le coin supérieur droit de l'écran, en sélectionnant « Afficher toutes les conversations » puis « Supprimer ».
The End-Client hereby grants Greenomy a worldwide, non-exclusive, non-sublicensable, royalty-free, perpetual, irrevocable right to use, process, copy, reproduce, modify, and display the Input solely as necessary to further develop, enhance and improve Generative AI Products and to provide the Services. The End-Client represents and warrants that it possesses all rights necessary to provide Input and to grant the licenses to Greenomy set forth herein.
Notwithstanding the foregoing, the End-Client may opt out of allowing the Input to be used for training purposes by providing written notice to Greenomy (support@greenomy.io). If such notice is provided, Greenomy shall not use the Input for the purpose of training its Generative AI Products, but may still use the Input to provide the Services.
Tout traitement des données personnelles par Greenomy sera conforme au règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (ci-après « RGPD ») ainsi qu'à la politique de confidentialité de Greenomy, accessible en cliquant sur le lien suivant : https://greenomy.io/legals/privacy-policy.
En raison de la nature évolutive des technologies d'IA, le contenu produit par les produits Generative AI peut présenter un large éventail de résultats et peut potentiellement inclure du contenu offensant, nuisible, inexact ou inapproprié généré par Greenomy AI. En utilisant les produits Generative AI, le client final reconnaît la possibilité de rencontrer un tel contenu et accepte de ne pas enregistrer, partager, utiliser, distribuer, afficher ou diffuser de toute autre manière un tel contenu. Le client final peut signaler tout contenu de ce type à
By using the Generative AI Products, the End Client acknowledges the possibility of encountering such content and agrees not to save, share, use, distribute, display, or otherwise disseminate any such content.
The End Client can report any such content to support@greenomy.com.
Le client reconnaît que les produits Generative AI peuvent, dans certains scénarios, générer un contenu identique ou similaire pour plusieurs clients finaux.
Les produits d'IA générative et la sortie générée sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, et Greenomy ne garantit pas que la sortie générée soit exacte, fiable, correcte, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, soit adaptée aux obligations réglementaires, légales ou autres du client final, ou adaptée à un usage spécifique. Le client final accepte que toute utilisation de la sortie générée se fait à ses propres risques, et Greenomy n'assume aucune responsabilité liée ou découlant du client final utilisation des fonctionnalités d'IA génératives ou de la sortie générée. Le client final doit utiliser discrétion lorsque vous vous fiez à, publiez, distribuez ou utilisez de toute autre manière une sortie générée résultant de l'utilisation de fonctionnalités d'IA génératives.
The End-Client accepts that any use of the Generated Output is at its own risk, and Greenomy has no liability related to or arising from the End-Client’s use of generative AI features or the Generated Output.
The End-Client must use discretion when relying on, publishing, distributing, or otherwise using any Generated Output resulting from the use of generative AI features.
Greenomy peut joindre des informations d'identification de contenu à la sortie générée. Ces informations d'identification servent à indiquer les sources utilisées pour générer le contenu, à promouvoir une utilisation éthique et transparente, à permettre à d'autres personnes d'identifier que le contenu a été créé à l'aide de la technologie de l'IA et à fournir un aperçu de ses sources.
Tout terme en majuscule utilisé ici aura la signification qui lui est attribuée dans la présente section.
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